Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de la société GM Escape SAS

ARTICLE 1 : APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées » Conditions « ) régissent l’activité de la société GM Escape SAS au capital de 5 000€ immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro SIRET 81007983000016 dont le siège social est situé au 5 Rue des Manzats 63800 Cournon d’Auvergne et exerçant son activité dans son établissement sis au 5 Rue des Manzats 63800 Cournon d’Auvergne.

Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://steamescape.fr/cournon-escape-game (ci-après « le client ») et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site.

GM Escape SAS se réserve le droit de modifier ou d’annuler les termes et conditions et le contenu du site à tout moment à sa seule volonté et sans préavis. Les termes et conditions de ce contrat s’appliquent à tous les visiteurs du site https://steamescape.fr/cournon-escape-game et doivent être lus attentivement avant toute utilisation.

ARTICLE 2 : ACTIVITÉ

GM Escape SAS a pour objet l’organisation et la commercialisation de jeux d’évasion grandeur nature en groupe de 3 à 10 personnes ou plus en format compétition, organisés en son établissement situé au 5 Rue des Manzats 63800 Cournon d’Auvergne.

ARTICLE 3 : COMMANDES – RÉSERVATION

L’accès aux installations et services de GM Escape SAS s’effectue exclusivement après réservation sur le site internet https://steamescape.fr/cournon-escape-game

- La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire.
- La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet.
- La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de GM Escape SAS

ARTICLE 4 : PRIX – PAIEMENT

4.1 – Acception des conditions générales de vente

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site https://steamescape.fr/cournon-escape-game. Le fait pour le Client de cocher la case » J’accepte les conditions générales de vente » lors de la passation de la commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

L’achat par courrier électronique implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

4.2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des prestations vendues de 20% en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

GM Escape SAS se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.

Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.

4.3 – Paiement

GM Escape SAS accepte les paiements sur le site https://steamescape.fr/cournon-escape-game par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Monetico du CIC. Les paiements s’effectuent en ligne, renseignez alors les champs concernant votre carte bancaire comme pour tout paiement classique effectué sur internet.

Si le client souhaite régler sur place le jour-j, GM ESCAPE prendra la réservation par téléphone et prendra une empreinte bancaire afin de garantir la réservation. Cette empreinte bancaire est automatiquement supprimée J+30 après la prise de réservation.

L’empreinte bancaire n’est débitée que dans les cas suivants sans donner suite à une quelconque indemnisation :

– Annulation/modification de la réservation à -48h de la session

– Non présentation à la session

4.4 – Pénalités

Des pénalités correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal seront applicables en l’absence ou en cas de retard de paiement. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.

ARTICLE 5 – ANNULATION, REMBOURSEMENT ET RÉTRACTION

Conformément à la réglementation applicable issue de la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, nous vous informons que vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation lors de la réservation à distance de prestations « de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ». En conséquence, vous ne pouvez pas bénéficier de la faculté de rétractation, d’annulation ou de remboursement pour les Prestations proposées dans le cadre de ces conditions de vente.

Pour les chèques cadeaux, et uniquement pour les chèques cadeaux, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du chèque cadeau par l’acheteur sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par le client.

En cas de retard du client supérieur ou égal à 15 minutes sur l’horaire réservé, GM Escape SAS se réserve le droit d’annuler la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.

ARTICLE 6 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Chaque prestation est organisée pour des groupes dont le nombre de personnes minimum et maximum est clairement indiqué sur la page « missions » de l’agence, ainsi que sur la page de réservation.

Les groupes doivent se présenter au complet, au plus tard 5 minutes avant l’heure de début de la prestation.

La prestation est proposée en français. L’accès aux installations est réservé aux personnes âgées de 16 ans ou plus.

Les enfants peuvent accéder aux installations à partir de 10 ans, à condition d’être accompagnés par une personne majeure. GM Escape SAS se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des joueurs.

Les personnes présentant un déficit visuel ou auditif et dont le handicap reste léger peuvent accéder aux installations s’ils font partie d’un groupe contenant au moins des personnes sans handicap. La nature du jeu n’est malheureusement pas adaptée aux personnes atteintes de cécité.

Il est strictement interdit d’entrer dans la salle où se déroule le jeu avec de la nourriture ou des boissons.

Il est strictement interdit de fumer. L’accès aux installations est strictement interdit aux animaux.

Les personnes sous l’influence d’alcool ou de drogue pourraient se voir refuser le droit d’entrée et leur jeu déclaré forfait. De la même façon, GM Escape SAS se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne dont le comportement est inadéquat.

Les joueurs devront en outre déposer leurs sacs et objets personnels encombrants dans une consigne prévue à cet effet. Pour les besoins du jeu, les joueurs seront amenés à manipuler les objets et installations présents. Il est strictement interdit de casser ou détériorer ces objets. GM Escape SAS peut facturer aux clients pour les dégâts occasionnés, qu’ils soient intentionnels ou involontaires.

Afin de conserver l’intérêt et la confidentialité du jeu, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo sont strictement interdits. Il est interdit de révéler les détails du jeu directement ou indirectement, au public.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En réservant par l’intermédiaire du site internet de GM Escape SAS , le client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes.

GM Escape SAS s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro en cours d’obtention.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter GM Escape SAS par courrier adressé au siège social.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les Clients qui commandent via le site https://steamescape.fr/cournon-escape-game sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.

Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er Juin 2015.